Conditions générales de vente et de livraison de biens et services

1. Général

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des relations commerciales du Vendeur avec ses clients (ci-après dénommés « l'Acheteur »). Elles ne s'appliquent que si l'Acheteur est un professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement à toutes les offres et contrats de fournitures de marchandises et de prestations de services de la société RAPS France S.A.R.L. (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « nous » / « notre »), y compris dans le cadre de relations d'affaires suivies et futures. Toutes conditions contraires ou dérogatoires de l'Acheteur ne sont opposables au Vendeur que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit.
1.3 Le Vendeur rejette expressément toutes conditions générales d'achat ou autres conditions contractuelles de l'Acheteur. Celles-ci ne sont opposables au Vendeur que si ce dernier les a expressément acceptées par écrit. Cette exigence d'acceptation expresse s'applique en toute circonstance, y compris lorsque l'Acheteur fait référence à ses propres conditions générales lors de la commande et que le Vendeur ne s'y oppose pas expressément.
1.4 Lorsqu'une disposition des présentes CGV exige un écrit pour la validité d'un acte, il ne peut être dérogé à cette exigence que par un accord exprès formulé par écrit. Cette disposition ne s'applique pas aux accords particuliers et dérogatoires conclus individuellement entre les parties lors de la formation du contrat.
1.5 Les références aux dispositions légales ont uniquement un caractère explicatif. Même en l'absence d'une telle précision, les dispositions légales s'appliquent en complément des présentes conditions générales, à moins qu'il n'y soit dérogé directement ou qu'elles ne soient expressément exclues par les présentes dispositions contractuelles.

2. Offres, conclusion du contrat

2.1 Les offres du Vendeur sont émises sans engagement, ce qui signifie que le Vendeur peut les révoquer jusqu'à leur acceptation ; elles s'entendent sous réserve de vente entre-temps. Le contrat est réputé conclu soit par l'acceptation expresse du Vendeur formulée par écrit (y compris par voie électronique), soit par l'expédition de la marchandise à l'Acheteur.
2.2 Le personnel de terrain et les agents commerciaux du Vendeur ne sont pas habilités à conclure des accords de quelque nature que ce soit. Pour être valables et engager le Vendeur, de tels accords ou engagements dérogatoires doivent faire l'objet d'une confirmation expresse du Vendeur formulée par écrit (y compris par voie électronique).
2.3 Les échantillons et les modèles sont fournis à titre indicatif et sont considérés comme des références approximatives de la qualité, des dimensions, de la couleur, de l'emballage et de la présentation. Ils ne comportent aucune garantie de conformité absolue. 

3. Délai de livraison et livraison

3.1 Le délai de livraison commence à courir, au plus tôt, à l'expiration du jour au cours duquel la confirmation de commande du Vendeur est parvenue à l'Acheteur, sous réserve que le Client ait fourni l'ensemble des documents ou informations nécessaires à l'exécution de la prestation. Si cette confirmation intervient un jour non ouvré, le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant.
3.2 L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises. Un défaut mineur ou non substantiel ne peut en aucun cas justifier le refus de la livraison.
3.3 Les quantités convenues sont des quantités approximatives. Le Vendeur est autorisé à livrer une quantité supérieure ou inférieure dans une limite de 10 % par rapport au volume commandé. Le poids constaté au départ de l’usine ou entrepôt du Vendeur fait foi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de poids survenue en cours de transport que dans les conditions définies à l'article 8.
3.4 Les cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur et l'exonèrent de toute responsabilité en cas de retard de livraison. À défaut d'accord entre les parties sur une nouvelle date de livraison, l'Acheteur recouvre ses droits légaux. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la force majeure affecte l'un des sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur. Dans tous ces cas, le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat (résiliation). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, lock-out, perturbations imprévisibles de l'exploitation, pénuries inévitables de matières premières, pandémies, guerres, actes de terrorisme, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.
3.5 Les livraisons sont effectuées, au choix du Vendeur, départ usine ou départ entrepôt. À la demande et aux frais de l'Acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (vente avec expédition). À défaut d'instructions spécifiques convenues entre les parties, le Vendeur détermine librement les modalités de l'expédition (notamment l'emballage, l'itinéraire et le choix du transporteur).
3.6 Pour toute commande d'un montant inférieur à EUR 75 hors taxes (HT), un forfait d'un montant minimum de EUR 6,95 HT sera facturé en supplément.

4. Transfert des risques, défaut d’acceptation,  

4.1 Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré à l'Acheteur au plus tard lors de la remise de celle-ci. En cas de vente avec expédition, le transfert des risques de perte, de détérioration et de retard intervient dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition. La remise est réputée effectuée, y compris lorsque l'Acheteur refuse la réception des marchandises.
4.2 Si l'Acheteur tarde à réceptionner la marchandise, manque à ses obligations de coopération ou retarde la livraison pour des raisons qui lui sont imputables, le Vendeur est en droit d'exiger la réparation du préjudice en résultant, y compris les frais supplémentaires (notamment les frais de stockage). À ce titre, le Vendeur appliquera une indemnité forfaitaire de 0,05 % du prix d'achat convenu par jour calendaire de retard. Cette indemnité court à compter de l'expiration du délai de livraison ou, à défaut de délai, à compter de la notification de la mise à disposition de la marchandise adressée à l'Acheteur.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice réellement subi en lieu et place de l'indemnité forfaitaire. Les droits légaux du Vendeur (notamment le remboursement des frais supplémentaires, le droit à une indemnité raisonnable et la résiliation du contrat) demeurent inchangés; toutefois, l'indemnité forfaitaire déjà perçue viendra en déduction de toute autre réclamation pécuniaire ultérieure. Il appartient à l'Acheteur de rapporter la preuve que le préjudice subi par le Vendeur est inexistant ou nettement inférieur à ladite indemnité. Le montant total de l'indemnité forfaitaire est plafonné au montant du prix d'achat hors taxes.
4.4 Les caisses-palettes, conteneurs ou autres emballages de transport prêtés (emballages consignés) demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Ils doivent être retournés au Vendeur, aux frais et risques de l'Acheteur, dans un délai raisonnable après la livraison et dans un bon état d'entretien. L'Acheteur est responsable de tout dommage ou perte de ces emballages. En cas de non-restitution, les emballages seront facturés à l'Acheteur sur la base de leur valeur de remplacement au jour de la facturation.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1 Les prix du Vendeur s'entendent départ usine ou départ entrepôt. Ils incluent l'emballage, mais s'entendent hors taxes (TVA en sus) au taux en vigueur dans la devise indiquée, et hors frais d'expédition ou de transport, lesquels sont facturés en supplément.
5.2 En cas de vente avec expédition à la demande de l'Acheteur, ce dernier supporte l'intégralité des frais de transport depuis l'usine ou l'entrepôt, ainsi que les coûts d'une éventuelle assurance transport souscrite à sa demande. Tous les droits, taxes, redevances ou autres contributions publiques (notamment les droits de douane et taxes à l'importation) sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
5.3 Le Vendeur remplit ses obligations relatives à la gestion des déchets d'emballages conformément aux dispositions en vigueur.
5.4 Les factures sont payables à terme, sans escompte, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Le paiement doit être effectué dans la devise indiquée sur la facture. Le paiement est réputé effectué à la date de la mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
5.5 Toute contestation relative à une facture doit être adressée au Vendeur par écrit dans les plus brefs délais. Une contestation ne suspend pas le délai de paiement de la facture concernée, sauf accord exprès du Vendeur. Tout délai de paiement convenu commencera à la date de facturation.
5.6 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
(a) L'exigibilité d'intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal français.
(b) Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de EUR 40 par facture impayée.
Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés par le Vendeur (notamment les honoraires d'officier ministériel, d'agence de recouvrement ou d’avocat) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Droit de rétention, compensation

6.1 L'Acheteur ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention que si sa créance est incontestée ou a été établie par une décision de justice ayant force de chose jugée. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux droits de compensation ou de rétention de l'Acheteur fondés sur des défauts de conformité ou des vices de la marchandise livrée.
6.2 Le paiement de tout bonus ou de toute ristourne à l'Acheteur est conditionné à l'absence de toute créance certaine et exigible du Vendeur à son encontre. En présence de factures impayées à leur échéance, le Vendeur se réserve le droit d'opérer une compensation entre les sommes dues au titre des bonus et les créances restant dues par l'Acheteur.

7. Réclamations de l’Acheteur en cas de défauts

7.1 Les déclarations relatives à la conformité des marchandises à des réglementations ou normes, les recommandations d'utilisation émises par le Vendeur ou ses préposés, ainsi que les descriptions de produits émanant du Vendeur ou du fabricant, sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle de résultat. Elles ne sauraient dispenser l'Acheteur de procéder à ses propres vérifications et tests quant à l'adéquation du produit à l'usage qu'il en prévoit.
7.2 Aucune réclamation au titre des vices ou des défauts de conformité ne sera admise en cas de divergence mineure ou de défaut non substantiel par rapport aux spécifications convenues. De même, les pertes de poids, de volume ou les freintes de route constatées dans les limites des usages commerciaux habituels ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou action en garantie à l'encontre du Vendeur.
7.3 Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité de la marchandise livrée doit être formulée par écrit et parvenir au Vendeur dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception des produits au lieu de destination. À défaut, la marchandise est réputée acceptée sans réserve. En cas de vice caché, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans un délai raisonnable dépendant de la nature de la marchandise, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant sa découverte. Il appartient à l'Acheteur de prouver la date de cette découverte ainsi que l'existence du vice au jour du transfert des risques.
7.4 En cas de vice ou de défaut de conformité dont la cause est antérieure au transfert des risques, le Vendeur procède, à son choix, soit à la remise en état, soit au remplacement gratuit de la marchandise. En cas d'échec de cette mise en conformité, l'Acheteur peut - sans préjudice de ses droits à dommages-intérêts selon l'article 8 - soit provoquer la résolution du contrat, soit solliciter une réduction du prix. Tout autre recours de l'Acheteur est expressément exclu.
7.5 Le Vendeur se réserve la faculté, en lieu et place du remplacement ou de la remise en état de la marchandise, d'indemniser l'Acheteur du montant de la moins-value résultant du défaut constaté.
7.6 Le retour de marchandises n'est accepté qu'en cas de mise en œuvre justifiée d'une garantie légale ou conventionnelle. À l'exception du défaut invoqué, la marchandise retournée doit être intacte lors de sa réception par le Vendeur. Sauf si cela devait entraîner une réduction illicite des délais de prescription légaux, la marchandise doit, au moment de son retour, présenter une date de durabilité minimale (DDM) résiduelle d'au moins quatre mois, ou, le cas échéant, la date limite de consommation (DLC) figurant sur le produit.
7.7 Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier, ni de garantir, que les marchandises ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers à l'étranger. En cas d'exportation des marchandises par l'Acheteur hors du territoire de la République Française, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour toute violation de droits de tiers, sauf si le contrat prévoit expressément l'exportation vers des pays spécifiques. L'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur de tout dommage résultant d'une exportation de marchandises que le Vendeur n'aurait pas expressément destinées à l'export.

8. Autre responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts de l'Acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas: 
(a) à la responsabilité civile obligatoire prévue par les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux; (b) en cas de dol ou de faute lourde; (c) en cas de dommages portant atteinte à l'intégrité physique ou à la santé; (d) en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice ou de l'octroi d'une garantie contractuelle de qualité; (e) en cas de violation d'une obligation essentielle du contrat (obligation dont l'exécution est indispensable à la réalisation de l'objet du contrat et sur laquelle l'Acheteur est en droit de compter). Dans ce dernier cas (e), la responsabilité du Vendeur est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et directs au moment de la conclusion du contrat. Les présentes dispositions n'emportent aucune modification de la charge de la preuve.

9. Délai de prescription

Les actions fondées sur un vice de la marchandise ou sur tout autre fondement juridique se prescrivent par 12 mois à compter du point de départ légal de la prescription. Ce délai ne s'applique pas dans les cas où la loi impose des délais de prescription plus longs (notamment pour la responsabilité du fait des produits défectueux) ni dans les cas de responsabilité impérative visés à l’article 8.

10. Réserve de propriété

10.1 La réserve de propriété concerne toute créance née de la commande en question ou de toute relation commerciale actuelle ou future. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix principal et des accessoires. En cas de comportement de l'Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit, après mise en demeure restée infructueuse, de provoquer la résolution du contrat et de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise, ou sa saisie par le Vendeur, vaut résolution du contrat. Les frais de transport liés à la reprise sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise reprise; le produit de la vente, après déduction des frais de réalisation, sera imputé sur les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
10.2 Tant que le transfert de propriété n'a pas été opéré, l'Acheteur est tenu d'assurer la garde des marchandises et de les conserver avec soin, de manière à ce qu'elles soient identifiables comme étant la propriété du Vendeur.
10.3 L'Acheteur est autorisé à transformer et à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son exploitation normale, tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Il ne peut toutefois ni les gager, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'Acheteur cède au Vendeur, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente des marchandises à des tiers, ou découlant de tout autre fondement juridique (notamment les indemnités d'assurance ou les créances pour acte délictuel), y compris les soldes de comptes courants. Le Vendeur accepte ladite cession. L'Acheteur s'engage à informer ses propres clients de cette réserve de propriété et de la cession de créance à la première demande du Vendeur.
10.4 L'Acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées en son propre nom mais pour le compte du Vendeur, tant que ce mandat n'a pas été révoqué. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n'est pas affecté. Toutefois, le Vendeur s'engage à ne pas exercer ce droit et à ne pas révoquer le mandat de recouvrement tant que l'Acheteur remplit correctement ses obligations de paiement.
10.5 En cas de manquement de l'Acheteur à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de retard de paiement, l'Acheteur est tenu, à la première demande du Vendeur, de lui communiquer l'identité des débiteurs des créances cédées, de leur notifier ladite cession et de transmettre au Vendeur l'ensemble des documents et informations nécessaires au recouvrement des créances. Le Vendeur est expressément autorisé à informer lui-même les débiteurs concernés de la cession de créance à titre de garantie.
10.6 En cas de transformation, de mélange ou d’incorporation des marchandises livrées avec d’autres composants, le Vendeur conserve un droit de propriété sur le produit résultant de ces opérations à concurrence de la valeur des marchandises initialement livrées. Si le droit de propriété d'un tiers subsiste après une telle opération, le Vendeur acquiert une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à la valeur des autres composants. Les dispositions relatives à la réserve de propriété s'appliquent de plein droit au nouveau produit ainsi créé.
10.7 En cas de saisie des marchandises sous réserve de propriété par des tiers ou de toute autre intervention de tiers, l'Acheteur doit, sans délai, faire valoir le droit de propriété du Vendeur et l’en informer par écrit afin qu’il puisse faire valoir ses droits de propriété. Si, après mise en demeure, le tiers ne rembourse pas au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagé à cet égard, l'Acheteur est tenu de prendre en charge ces frais.

11. Conditions générales de vente et de livraison supplémentaires pour les boyaux de saucisse

11.1 Le vendeur utilise des boyaux à saucisses provenant de fabricants réputés. Le Vendeur n'assume une garantie pour ces boyaux que dans la mesure où il peut faire valoir des droits de garantie légaux à l'encontre du fabricant concerné, et ce uniquement dans les délais prévus par la loi. Toute autre responsabilité est expressément exclue.
11.2 Les motifs d’impression et visuels créés par le Vendeur ou une société du groupe Raps sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation par l'Acheteur ou un tiers est soumise à l'accord préalable écrit du Vendeur. Dans le cas où l’Acheteur fournit ses propres supports d'impression ou impose des directives spécifiques, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la violation de droits de tiers ou au non-respect de la réglementation alimentaire en vigueur (notamment en matière d'étiquetage et d'allégations). L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité administrative à ce titre, et s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais engagés par le Vendeur pour sa défense.
11.3 Les boyaux et enveloppes imprimés ou confectionnés sur mesure (selon les spécifications de l'Acheteur) ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un échange, sauf en cas de défaut de qualité avéré.
Pour ces commandes spéciales aucune réclamation ne sera admise pour un taux de rebut inférieur ou égal à 3 %. De légères variations de coloris par rapport aux projets initiaux sont inhérentes aux procédés d'impression et ne peuvent justifier une réclamation. L'Acheteur s'engage à accepter les livraisons partielles. La commande est considérée comme dûment exécutée en cas de livraison d'une quantité supérieure ou inférieure de 15 % à la commande initiale.

12. Lieu d’exécution et juridiction compétente

12.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles des parties est fixé au siège social du Vendeur. Si l'Acheteur a la qualité de commerçant, il est convenu que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations commerciales entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans tous les autres cas, les règles de compétence légale s'appliquent.
12.2 Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de porter le litige devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l'Acheteur.

13. Dispositions spécifiques au commerce électronique

13.1 Les conditions du présent Article 13 s'appliquent de manière complémentaire aux Articles 1 à 12 et 14 pour toutes les offres et tous les contrats de fournitures de marchandises et de services conclus via la boutique en ligne (E-Shop) exploitée par le Vendeur. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Article 13 et les autres clauses des présentes conditions générales, les dispositions de l'Article 13 prévaudront pour tout contrat conclu par voie électronique.
13.2 La présentation et la promotion des articles dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre ferme et contractuelle de la part du Vendeur, mais une invitation faite à l'Acheteur de formuler une offre d'achat. En passant commande sur le site, l'Acheteur émet une offre ferme visant à conclure un contrat de vente.
13.3 En cliquant sur le bouton « Commander », l’Acheteur émet une offre ferme et irrévocable visant à conclure un contrat de vente. Sauf disposition contraire, le Vendeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la réception de cette offre pour l'accepter. Durant ce délai, l’Acheteur reste lié par son offre et ne peut la rétracter.
13.4 Le Vendeur confirme sans délai la réception de l'offre de l'Acheteur par courrier électronique. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation ferme et définitive de la commande, sauf s'il contient une déclaration d'acceptation expresse en sus de la confirmation de réception.
13.5 Le contrat est réputé conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Vendeur. Cette acceptation peut être exprimée soit par écrit ou sous forme de texte (ex: confirmation de commande par e-mail), soit par l'expédition des marchandises à l'Acheteur ou l'exécution de la prestation de services.
13.6 Dans l'hypothèse où la livraison de la marchandise ou la prestation de services commandée serait impossible (notamment en cas d'indisponibilité des stocks), le Vendeur s'abstient d'émettre une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est formé. Le Vendeur en informera l'Acheteur sans délai et procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement déjà perçues.
13.7 L'Acheteur peut régler sa commande par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou via un prestataire de services de paiement agréé (ex: PayPal). En cas de prélèvement ou de paiement par carte, le débit intervient au plus tôt le jour de la réception de la commande. L’autorisation de prélèvement automatique accordée s’appliquera également aux commandes ultérieures passées par l’acheteur jusqu’à sa révocation. En cas de virement, l'exécution de la prestation par le Vendeur n'intervient qu'après réception effective des fonds. En cas de paiement via un prestataire de services de paiement ou par carte de crédit, les conditions générales du prestataire de paiement choisi s'appliquent de manière complémentaire.
13.8 La gestion des commandes via la boutique en ligne et la communication y afférente sont effectuées en langue française. 
13.9 Tous les frais liés à une livraison à l'étranger (taxes, droits de douane, droits d'importation/exportation, frais de transfert de fonds, etc.) sont à la charge exclusive de l'Acheteur. En cas d'exercice d'un droit de rétractation ou de retour accordé contractuellement, les frais directs de retour des marchandises sont supportés par l'Acheteur.

14. Dispositions finales

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre l'Acheteur et le Vendeur sont régies exclusivement par le droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est expressément exclue.
14.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou incomplète, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. 
14.3 Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi entre les parties.

Status: April 2026