RAPS FRANCE S.A.R.L., 30 avenue Pierre Mauroy, 59120 Loos

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de biens et services (ci-après désignées par les « CGV ») sont immédiatement applicables sans réserve à tous les devis et contrats de fourniture de biens et de services de RAPS FRANCE SARL (ci-après désignée par le « Vendeur » ou « nous » ou « nos », etc.). Elles annulent et remplacent pour l’avenir toutes les conditions géné-rales de vente et de livraison de biens et services anté-rieures. Toutes dérogations aux présentes ne sauraient nous engager sauf à ce que nous y consentions expres-sément et par écrit.
1.2. Aucune conditions générales d’achat du Client ne peut ni déroger à, ni prévaloir sur, nos CGV sauf à ce que nous y consentions expressément et par écrit.
1.3. Il ne pourra être dérogé au formalisme imposé par les CGV que par l’acceptation formelle et écrite du Ven-deur, en particulier par des accords annexes qui seront convenus individuellement par les parties.

2. Devis

2.1. Nos devis constituent à l’égard de nos Clients une invitation à soumettre une commande et en aucun cas une offre nous engageant. Seule une confirmation écrite de commande, une livraison ou une facturation nous engage à l’égard du Client.
2.2. Nos représentants extérieurs ne sont pas habilités à conclure des accords de quelque nature que ce soit. Les accords pris entre nos Clients et nos représentants exté-rieurs ne nous engagent qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation écrite de commande de notre part à l’égard du Client.
2.3. Toute commande qui nous est passée a, pour notre Client, un caractère ferme et irrévocable. La vente est réputée conclue à la date de notre confirmation écrite de commande. Le contrat est conclu aux termes des CGV, telles que le cas échéant modifiées et/ou complétées par notre devis.
2.4. Toute modification ou stipulation accessoire ou addi-tionnelle des engagements réciproques (en particulier les prix et les délais initialement convenus) nécessite, pour être valable, une ratification écrite de notre part.

3. Prix

3.1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans les devis au jour de la réception de la commande, confor-mément à notre barème des prix en vigueur. Notre socié-té détermine seule ses prix et ses conditions commer-ciales et tarifaires. Notre barème de prix et nos condi-tions commerciales et tarifaires sont susceptibles de modifications. Toute modification est applicable après sa communication au Client à la date de validité indiquée sur le nouveau barème de prix et les nouvelles conditions commerciales et tarifaires. Nos prix s’entendent au tarif départ usine ou entrepôt (Incoterms® 2020 Ex Works), en France ou en Union Européenne, emballages compris. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de douane, et dans la devise convenue au moment de la confirmation de commande. Ils ne comprennent pas les frais d’assurance qui restent à la charge du Client. Les frais de transport sont inclus dans nos prix pour les com-mandes d’un poids supérieur à 50 kg, et facturés en sus pour les commandes inférieures à 50 kg.
3.2. Les emballages de transport (box-palettes en treillis, conteneurs ou emballages de transport similaires (con-teneur consigné), etc.) restent notre propriété. Le Client devra nous les retourner en bon état et à ses frais et risques dans un délai d’un mois suivant la livraison ; le Client sera tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de ces emballages. Les emballages non res-titués lui seront facturés à prix coûtants à l’expiration dudit délai d’un mois.

4. Conditions de règlement

4.1. Sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués par virement à 30 jours après la date d’émission de la facture, sans escompte. Les montants facturés sont exigibles toutes taxes comprises à la date d’échéance figurant sur la facture dans la monnaie de la facture ou la contre-valeur en EURO, selon le cours de conversion officiel.
4.2. Les réclamations sur le libellé ou le destinataire d’une facture doivent être adressées par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture. La facture est considérée comme acceptée par le Client si celui-ci ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, sont payables à notre siège social. Nos représentants extérieurs ne sont pas habilités à encaisser nos factures.
4.3. Les factures éventuellement dues par notre société à son Client et les sommes qui nous sont dues par le Client pourront faire l’objet d’une compensation si et seulement si les demandes ou créances du Client ne font l’objet d’aucune contestation de notre part ou si le Client est en possession d’un titre exécutoire.
4.4. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance (art. 4.1), entrainera la perception d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigible de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit de notre société de se voir rembourser tous frais de recouvrement dépassant ce montant.
4.5. Tout bonus, ristourne de fin d’année ou rembourre-ment quelconque ne sera payé au Client qu’à la condition que celui-ci ne soit pas redevable d’une somme échue quelconque à notre égard. Ces créances réciproques pourront se compenser dans les conditions prévues à l’article 4.3.
4.6. En cas :
· de demande d’un moratoire,
· d’une traite ou billet à ordre envoyé à l’acceptation et retournée non régulièrement acceptée dans les 7 jours ouvrables,
· d’un seul non-paiement ou retard dans le rè-glement d’une facture échue, ou
· de tout autre évènement révélateur d’une diffi-culté sérieuse de paiement de la part du Client,
il y aura de plein droit déchéance du terme et exigibilité immédiate de la totalité des sommes nous étant dues par le Client, même s’il existe des traites payables à des échéances ultérieures. De plus, nous nous réservons également le droit de résilier le contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans aucune autre formalité quelconque. Nous serions alors en droit de reprendre toute marchandise qui est restée notre propriété (cf.art.7) sans préjudice de tout autre droit à titre de dommages-intérêts. Les acomptes qui auraient été versés seraient retenus à titre de dommages-intérêts. Tous les frais de recouvrement, notamment ceux de la reprise de la marchandise, d’une procédure quelconque de protêt et les frais et honoraires des avocats et tribu-naux, seraient à la charge du Client. Nous nous réservons le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garan-ties de paiement, même en cas de paiement régulier des échéances, dans le cas d’un changement défavorable dans la situation économique du Client ou d’une modifi-cation dans sa situation juridique. Nous pourrions nous prévaloir des dispositions ci-dessus, si ces garanties ne nous étaient pas fournies ou nous paraissaient insuffi-santes.

5. Délai de livraison

5.1. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est donné à titre indicatif et sans garantie de notre part. Nous sommes autorisés à effectuer des livrai-sons partielles. Dans tous les cas, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de la confirmation de commande par notre société.
5.2. Il est entendu que la non-conformité avérée de mar-chandises ou d’un lot de marchandises en cas de livrai-son groupée, ne peut permettre au Client de refuser la livraison des autres quantités de marchandises faisant partie de la livraison, ou de contester des précédentes livraisons, sauf à établir que l’ensemble des quantités de marchandises livrées est affectée d’un défaut, d’un vice caché ou d’une non-conformité.
5.3. Au cas où la livraison serait retardée, nous précise-rions par écrit la nouvelle date de livraison. Si cette nou-velle date n’était pas respectée, le Client pourra résilier la commande sans être fondé à exiger quelque dommage et intérêt que ce soit. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans notre accord préalable.
5.4. Une perte des poids des marchandises vendues étant normale en cours de transports, nous ne garantissons que le poids au départ de nos entrepôts ; une tolérance de 10 % en plus ou moins sur les quantités livrées est acceptée, le Client renonçant à toute modification du prix et à toute réclamation à cet égard. En cas de perte de poids pendant le transport supérieur à 10% en plus ou moins sur les quantités livrées et acceptées, la responsa-bilité du Vendeur ne pourra être recherchée que confor-mément aux prévisions de l’article 6.9 des CGV.
5.5. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, imputable à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement ou une circonstance de nature climatique, économique, militaire, politique ou diplomatique, impré-visible, irrésistible ou indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considé-rés comme cas de force majeure sans que cette liste soit limitative, des grèves, soit totales, soit partielles, qui pourraient avoir une influence sur le déroulement du marché, un accident, un incendie, une inondation, une explosion, un acte de terrorisme, une guerre, une pan-démie, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, un acte de gouvernement, un embargo des restrictions relatives aux relations financières avec l’étranger et/ou transferts des devises, les perturbations dans l’approvisionnement en marchandises ou matières premières ou des moyens de transport en raison no-tamment de l’un des évènement visées ci-dessus. Les parties conviennent de considérer comme un évènement de force majeure les restrictions d’emploi d’énergie, toute réduction forcée dans la production des fournis-seurs du Vendeur ou de ses sous-traitants, les modifica-tions importantes des tarifs douaniers ou des disposi-tions d’ordre public en matière d’importation et d’exportation des produits du Vendeur, ainsi que, d’une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat.
En cas de survenance d'une situation qu'elle considère comme un cas de force majeure, la partie concernée informe rapidement l'autre partie de la situation dans un délai maximum de 3 jours ouvrables par lettre recom-mandée avec accusé de réception, en précisant la nature du ou des événements concernés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues dans le contrat ainsi que toute pièce justificative attestant de la réalité du cas de force majeure.
Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour convenir dans un délai raisonnable d’une nouvelle date de livraison. En cas de désaccord des parties sous 30 jours ouvrables, le Client pourra résilier de plein droit le con-trat.
En tout état de cause et sous réserve que le cas de force majeure soit dûment justifié et non contesté, le Vendeur aura la faculté de résilier immédiatement le contrat, sans préavis et sans indemnité.
5.6. En cas de mauvaises récoltes, de récoltes insuffi-santes ou de difficultés d’approvisionnement, nous pour-rons proposer au Client une modification de la com-mande. Le Client aura la possibilité d’accepter ces pro-positions ou de résilier le contrat.
5.7 La livraison est effectuée départ usine ou entrepôt (Incoterms® 2020 Ex Works). Les marchandises voyagent au risques et périls du Client nonobstant la clause de réserve de propriété. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des marchandises commandées au départ de nos usines ou entrepôts en France ou en Union Européenne, notre so-ciété étant réputée avoir rempli son obligation de déli-vrance dès remise des marchandises au transporteur. Par conséquent, tous les risques sont à la charge du Client dès que nous avons mis les marchandises à la disposition du transporteur, le Client s’obligeant à faire assurer, à ses frais, les marchandises à compter de cette mise à disposition

6. Garanties et réclamations

6.1. Nous confirmons que nos marchandises vendues en emballages fermés ont subi avec succès les tests de contrôle de qualité conformes aux directives et normes fixées tant par la Loi Française que par les directives et règlements de l’Union Européenne.
6.2. Les prélèvements, spécimens et échantillons sont purement indicatifs et doivent être considérés comme ne représentant qu’approximativement les qualités, dimen-sions, couleurs, emballages et présentation des mar-chandises objets du contrat. Ces propriétés ne sont pas garanties.
6.3. Le Client devra s’assurer, à réception, de la conformi-té des marchandises par rapport aux informations du bordereau de livraison. Le jour de la réception de la livrai-son, le Client réalisera un contrôle visuel de l’état des marchandises (avaries) et un contrôle quantitatif des quantités de marchandises livrées (manquants). Tout colis doit impérativement être, à réception, déballé et contrôlé en présence du chauffeur préalablement à toute signature. En cas de réserve et notamment en cas de marchandise détériorée, écrasée, déchirée ou mouillée refusée au déchargement, l’ensemble des observations sera porté sur le bordereau du transporteur (lettre de voiture). Après un contrôle détaillé de la livraison, posté-rieur à la réception, des photos seront établies en pré-sence du chauffeur et les marchandises manquantes et non-conformes seront signalées par écrit au transpor-teur dans les conditions de formes et de délais de l’article L.133-3 du Code de commerce (délai de 3 jours maxi-mum suivant le jour de la réception des marchandises, non compris les jours fériés) sous peine de forclusion des recours à l’égard du transporteur.
Nonobstant les obligations mises à sa charge par l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra en outre adresser au Vendeur toute réserve liée au transport dans un délai de 3 jours ouvrables non compris les jours fériés à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de notre société sis, ZAC EURASANTE EST 30 AVENUE PIERRE MAUROY BÂTIMENT D 59120 LOOS. A défaut, les marchandises seront réputées conformes à la com-mande.
6.4. Toutes réclamations sur un quelconque défaut appa-rent des marchandises doivent nous être transmises par écrit, dans un délai de 48 heures à compter de la récep-tion des marchandises à destination. Compte tenu de la nature des marchandises objet de la vente, tout vice ca-ché doit nous être signalé dans les 7 jours ouvrables de sa découverte par le Client. En tout état de cause, les réclamations pour défaut apparent ou vice caché ne se-ront prises en compte que si les marchandises sont conservées dans l’état dans lequel elles ont été livrées.
6.5. En l’absence de réclamation relative à un quelconque défaut apparent ou un vice caché dans les délais visés à l’article 6.4, les marchandises seront réputées conformes à la commande.
6.6. En cas de réclamation dans les conditions indiquées aux articles 6.3 et 6.4 des CGV, notre responsabilité et notre garantie se limitera, à notre choix, à la reprise des marchandises reconnues comme défectueuses, non conformes ou affectées d’un vice caché et à leur rempla-cement à nos frais par une quantité de marchandises équivalentes, ou à l’octroi d’une réduction ou d’un rem-boursement du prix, s’il a été payé, des marchandises concernées, à condition que le défaut, le vice caché ou la non-conformité soit avéré et ait préexisté à la date du transfert des risques au Client, et à l’exclusion dans tous les cas de tous dommages et intérêts et compensation d’aucune sorte, sauf dans les cas prévus à l’article 6.9 des CGV.
6.7. Toutes autres réclamations du Client sont exclues.
6.8. Aucun retour de marchandises ne sera accepté par le Vendeur en dehors de la mise en jeu de sa garantie telle que prévue aux CGV. Les marchandises retournées de-vront, nonobstant le défaut, le vice caché ou la non-conformité invoqué, être exemptes de tout autre dom-mage. Sont également exclus les retours de marchan-dises en cas de défauts et détériorations provoqués par l'usure ou l’altération naturelle, le non-respect des règles de conservation ou par un accident extérieur (mauvaise condition de stockage, utilisation anormale...), ou encore par une modification de la marchandise non prévue, ni spécifiée par le Vendeur.
6.9. Toutes les prétentions du Client tendant au verse-ment de dommages et intérêts en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations par le Vendeur sont exclues sauf (a) en cas de réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, (b) en cas de faute dolosive ou lourde du Vendeur (c) en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique des personnes, Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour garant ou res-ponsable d'un quelconque dommage indirect, acces-soire, consécutif ou non consécutif, immatériel, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de pro-fit, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, perte de revenus, perte d'économie anticipée, subi par le Client ou tout tiers de son chef.
6.10. Il appartiendra au Client qui acquiert des marchan-dises pour les exporter de vérifier que les marchandises objet de la vente sont bien conformes à la législation du territoire d’exportation. A ce titre et sauf prévision con-traire convenue entre les parties, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour quelque cause que ce soit et le Client devra indemniser le Vendeur de tout dommage qui pourrait lui être causé par ladite ex-portation.
6.11. Dans les cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, le délai de prescription est réduit contractuel-lement à 1 an dans les limites offertes par la règlementa-tion en vigueur.

7. Réserve de propriété

7.1. Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. Toutes les marchandises livrées restent donc notre entière propriété jusqu’au paiement intégral de toutes sommes qui nous sont dues, y compris tous ac-cessoires, intérêts, frais, pénalités de retard et indemni-tés de recouvrement, etc. En cas défaillance du Client, les marchandises trouvées en stock seront réputées im-payées. Tous les risques sont à la charge du Client dès la mise à disposition des marchandises au transporteur, le Client s’obligeant en conséquence à faire assurer, à ses frais, les marchandises jusqu’au complet transfert de propriété.
7.2. Le Client assurera à ses frais la garde des marchan-dises jusqu’au complet transfert de propriété. Elles de-vront être maintenues et stockées avec notre marque et toute autre indication précisant leur origine et leur pro-priété. Le Client se chargera aussi, en outre, du bon en-tretien de la marchandise.
7.3. Le Client pourra revendre la marchandise dans le cadre de son activité commerciale normale. Il s’engage à faire figurer dans ses conditions générales de ventes une clause de réserve de propriété qui jouera à notre béné-fice, tant que le prix des marchandises vendues n’aura pas été intégralement payé. Le Client indiquera le nom de son ou de ses clients à notre demande. Il devra égale-ment nous communiquer les coordonnées des tiers en possession des marchandises impayées.
7.4. Le Client devra s’opposer par tous moyens aux pré-tentions ou interventions que des tiers pourraient faire valoir ou diriger contre nos marchandises vendues sous réserve de propriété et nous en informer, par lettre re-commandée avec avis de réception, sans délai.
7.5. Nous sommes en droit de reprendre, immédiate-ment et sans formalité particulière, la marchandise qui est restée notre propriété dès qu’une échéance de paie-ment quelconque dans nos relations avec le Client n’aura pas été respectée par celui-ci. La reprise ne vaut pas résiliation du contrat de vente et ne libère pas le Client de ses obligations, notamment de dommages-intérêts pour inexécution. Nous pouvons également résilier le contrat, si bon nous semble, en cas de manquement du client à une quelconque obligation de paiement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. En toutes hypo-thèses, la valeur des marchandises définitivement re-prises ou restituées sera fixée à notre choix, soit au prix initialement facturé, soit à la valeur retenue par un expert commis par nous dans les meilleurs délais. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou à la mise en recouvrement de nos créances, ou des créances cé-dées, ou à une intervention d’un tiers, sont à la charge du Client.
7.6. Les acomptes payés par le Client nous resteront acquis et seront imputés successivement sur la diffé-rence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur nos autres créances non réglées (y compris les hono-raires et frais de poursuite, de reprise et tous autres), sous réserve de tous autres droits.

8. Tribunal compétent

8.1 Les tribunaux du lieu de notre siège social sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos contrats de vente. Cette attribution de compétence vaut également pour toute procédure, qu’il s’agisse d’effets de com-merce ou documents, demandes principales ou inci-dentes, interventions forcées, appels en garantie, assi-gnations en référé, ainsi qu’en cas de pluralité de défen-deurs. Les règlements par effets de commerce n’opèrent pas novation et ne dérogent point à cette clause.
8.2. Pour l’exécution des CGV, élection de domicile est faite par chacune des parties en son siège social.

9. Dispositions finales

9.1. Le droit français est applicable à toutes nos relations commerciales et aux contrats de vente de marchandises, à l’exclusions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM).
9.2 Si l’une des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’affecterait aucunement les autres stipulations qui garderaient leur pleine et entière vigueur.
9.3. Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française. Dans le cas où elles se-raient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Janvier 2021

RAPS FRANCE S.A.R.L.